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Home  Contribution d'entretien et pension alimentaire
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Réglementation concernant la pension alimentaire
Selon art. 276 al. 1 CC les deux parents doivent pourvoir conjointement à l'entretien de leur enfant.
Cela comprend d'une part, l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins, l'éducation, la formation professionnelle et les loisirs, et d'autre part les couvertures de risques tels que la maladie et les accidents.
Lorsque les parents seuls ne vivent pas ensemble, c'est le conjoint qui ne vit pas avec l'enfant qui verse une pension alimentaire.
Cette contribution d'entretien peut être établie par une convention de pension alimentaire ou par un jugement.
Evaluation du montant, fixation et paiement de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire doit correspondre aux besoins de l'enfant (frais d'entretien) et aux capacités financières des parents.
Ce sont les revenus et la fortune, ainsi que la situation des parents et la participation de celui des parents, qui n'a pas la garde de l'enfant, à la prise en charge de ce dernier, qui détermineront le montant de la pension alimentaire (art. 285 al, 1 CC).
lorsque le parent qui n'a pas la garde ne participe pas à la prise en charge de l'enfant, le calcul de la pension alimentaire devra (si la situation financière le permet) inclure les frais de garde telle que babysitter, afin de garantir au parent élevant seul son enfant un certain temps libre.
Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requière (art. 286 al. 3 CC).
Les rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent au père ou à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité doivent être versées à l'enfant.
Le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence (art. 285 al. 2 CC).
Les pensions alimentaires sont payables chaque mois, jusqu'à ce que l'enfant ait obtenu une formation adéquate ou obligatoirement jusqu'à sa majorité.
Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le père quitte définitivement la Suisse, un versement unique peut être envisagé.
Pour le calcul du montant des pensions alimentaires il y a plusieurs ordonnances cantonales.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès de services spécialisés : office de la jeunesse, Service du tuteur général, centres sociaux, conseillers juridiques.
Evaluation des contributions d'entretien >> download PDF
Les besoins d'entretien de l'enfant >> download PDF
Convention de pension alimentaire
La convention de pension alimentaire est un contrat écrit conclu entre le père et son enfant (respectivement avec la mère représentant l'enfant) et qui fixe le montant de la pension mensuelle qu'il devra verser à e dernier (art. 289 al. 1 CC).
Cette convention peut être établie par les deux parents.
Par contre il est indispensables qu'elle soit approuvée par l'autorité tutélaire, pour qu'elle soit exécutable et qu'elle permette l'obtention d'une aide ou éventuellement d'une avance auprès du Bureau de recouvrement et d'avance pour les pensions alimentaires.
La convention doit être soumise à l'autorité tutélaire accompagnée des certificats de salaires de la mère et du père.
Modèle de convention >> download PDF
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SVAMV Schweizerischer Verband alleinerziehender Mütter und Väter, Postfach 334, 3000 Bern 6, Tel. 031 351 77 71, Email: info@svamv.ch
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