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Procès civil concernant la pension alimentaire

S'il y a désaccord entre les parents, la curatrice/le curateur (art. 308 al. 2CC) nommé par l'autorité tutélaire aura comme mandat d'établir une convention de versement de la pension alimentaire, éventuellement d'engager une procédure civile (art. 279 CC).

Attention : à l'écoulement du délai d'une année à partir de la plainte.

Lorsque le père de l'enfant est un étranger, qu'il vit dans dans un autre pays ou qu'il a l'intention de s'y établir, il est préférable d'obtenir un jugement, même s'il y a entente entre les parents concernant la pension alimentaire.
Dans bien des pays un jugement est mieux reconnu qu'une convention de pension alimentaire approuvée par l'autorité tutélaire.

"Un bébé hors mariage"........informations juridiques...........

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