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Home  Pensions alimentaires et allocations familiales
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INF_FIN Alimente und Kinderzulagen |
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Que faire lorsque les pensions alimentaires ne sont pas versées, ou ne sont versées que partiellement ou irrégulièrement ?
Recouvrement des pensions alimentairesL’autorité tutélaire ou un autre service désigné par le droit cantonal, aide de manière adéquate et gratuite à l’obtention des prestations d’entretien (art. 290 CC).
Autres mesuresLe juge peut ordonner une saisie du montant de la pension alimentaire, sur salaire du débiteur (art. 291 CC).
Lorsque le parent débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretiens futures (art. 292 CC)
La personne de mauvaise foi qui néglige ou refuse intentionnellement de contribuer à l’entretien de son enfant, peut être punie d’emprisonnement (art. 217 CC).
Avance des pensions alimentairesTous les cantons ont un service d’avance des pensions alimentaires lorsque ces dernières ne sont pas versées, ou ne sont versées que partiellement ou irrégulièrement (art. 293 al.2 CC).
Ce service avance les pensions alimentaires dues à la personne ayant la garde de l’enfant et entreprend une procédure de recouvrement.
Le montant de ces versements correspondra dans la plupart des cantons à une limite de revenu et fortune du parent créancier et ne sera avancé en tout ou en partie.
Ces limites sont différentes selon les cantons
Les renseignements peuvent être obtenus auprès des autorités communales et régionales, les services sociaux, le Centre social protestant, l’autorité tutélaire…
Allocations familiales
Chaque mère ou père salarié a droit aux allocations familiales.
Ces dernières sont payées avec le salaire et varient selon les cantons.
L’allocation ne peut être obtenue que par un seul parent.
Lorsque la mère travaille et qu’elle a droit à une allocation complète il serait judicieux qu’elle la touche directement. Sinon, si le père a droit à l’allocation complète, il la lui reversera avec la pension alimentaire.
L’allocation familiale est obtenue sur présentation du certificat de naissance de l’enfant ou avec la reconnaissance en paternité, auprès de l’employeur.
Une demande de perception systématique de l’allocation familiale peut être instauré avec l’employeur concerné, auprès de la caisse d’allocations
Pour des renseignements plus précis s'adresser au service de recouvrement des pensions alimentaires cantonales.
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SVAMV Schweizerischer Verband alleinerziehender Mütter und Väter, Postfach 334, 3000 Bern 6, Tel. 031 351 77 71, Email: info@svamv.ch
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