Fiscalité Vaud et Neuchâtel :Révision des systèmes de taxation
En novembre 2005 vous pouviez lire sur notre site Internet : "Les lois fiscales des cantons d'Appenzell (AR et AI), Berne, Neuchâtel, Schwyz et Thurgovie ne traitent pas également les familles monoparentales comme les familles biparentales et violent ainsi la loi sur l'harmonisation fiscale."
En ce jour de printemps, le 20 mars 2006, en suisse romande, après le canton de VD, Neuchâtel a revu son système de taxation, en application de l’arrêt du tribunal fédéral qui assure aux familles monoparentales les mêmes réductions qu’aux couples mariés avec enfants.
NeuchâtelDorénavant, lorsque les déductions sociales spécifiques pour familles monoparentales ne réduisent pas l’impôt dans une proportion aussi importante que le splitting, ce dernier sera appliqué.
Sont pour la première fois concernées les taxations fiscale 2005 en 2006.
Environ 90% des quelque 5'000 familles monoparentales recensées lors de la dernière taxation verront ainsi leur facture fiscale diminuer pour autant bien entendu que leur revenu soit identique à celui de l’année précédente et que le coefficient d’impôt communal n’ait pas varié.
Par exemple, un adulte avec un enfant, qui déclare un revenu net de Fr. 45'000 .- paiera entre Fr. 1400 et Fr. 1600.- de moins par an.
Le Service des contributions invite les personnes concernées qui n’aurait pas encore déposé leur déclaration d’impôt 2005 à la remplir comme par le passé, en tenant compte des déductions indiquées dans les directives.
Les programmes informatiques ont été adaptés, de sorte que l’impôt sera automatiquement calculé selon le système le plus avantageux.
Fiscalité: le Conseil d'Etat a décidé de soulager les familles monoparentales
en bref PDF
Vaud
Le quotient familial de 1,8 s'applique immédiatement à toutes les taxations en cours des familles monoparentales et des concubins avec enfants. Cette mesure est provisoire jusqu’au 31 décembre 2006.
L’association des familles monoparentales et recomposées du canton de Vaud conseille vivement aux personnes concernées d’écrire une lettre afin de demander un rectificatif.
Cette lettre type peut être obtenue :
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ou ici: lettre type VD
Renseignements complémentaires :
www.svamv-fsfm.ch ou FSFM Bureau romand,
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Information pour familles monoparentales
Le 26 octobre 2005, le Tribunal fédéral a rendu la décision que les parents seuls doivent être fiscalement traités à égalité avec les personnes mariées ayant le même nombre d'enfants (2A. 471/2004).
Ce procès servant de modèle a pu avoir lieu - et être gagné - grâce à la FSFM.
Les conséquences pratiques ne sont pas encore claires pour tous les cantons.
Ce qui est important, c'est que les parents seuls surtout dans les cantons de SG, TG, AI, AR, SZ, BE et NE contrôlent s'ils sont taxés au même tarif que les personnes mariées (le plus souvent tarif "V" ou tarif II").
Si ce n'est pas le cas, il faut absolument faire recours - dans le délai de recours (sans opposition).
Pour toutes les taxations dès l'année 2001 qui - pour d'autres raisons - ne sont pas encore entrées en vigueur, on peut exiger que le tarif pour personnes mariées soit appliqué.
Le Secrétariat central renseigne volontiers en cas de questions ou de problèmes.
Plus d'info
Éliminer la discrimination des enfants de parents séparés
Le Tribunal administratif de Thurgovie donne raison à une mère dans un procès fiscal
Le Canton de Thurgovie décrète dans sa loi fiscale que les deux parents d'un enfant en formation,vivant séparés, ne doivent pas tous deux bénéficier d'un allègement fiscal. La déduction pour enfant et le tarif plus avantageux pour couple marié ne peuvent être appliqués qu'au parent qui subvient "majoritairement" à l'entretien de l'enfant. Le Tribunal administratif du canton de Thurgovie (jugement V253) a ainsi pour la première fois admit cet état de faits et les allègements fiscaux qui y sont liés. Mères (et pères) dans une situation comparable peuvent se référer à ce jugement tant que leur taxation n'est pas définitivement arrêtée. Le procès fiscal a été soutenu par la Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM).
Plus d'info
Impôts
Que faire en cas de litige fiscal
Lorsqu'une déclaration d'impôt n'est pas acceptée et modifiée par l'Office d'impôt, vous recevez une décision de taxation, appellation qui peut varier selon le canton.
Il est souvent utile de comparer point par point la décision de taxation avec la déclaration d'impôt pour déterminer ce qui n'a pas été accepté par l'autorité de taxation.
Cela en vaut la peine car il arrive souvent que l'autorité de taxation annule ou diminue des déductions qui auraient été acceptées avec une justification suffisante.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de taxation, vous pouvez, par lettre recommandée de préférence, envoyer une réclamation contre cette décision.
Ceci auprès de l'autorité de taxation - dans les 30 jours après réception de ladite décision.
La réclamation doit contenir dans le détail les points contestés et être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Si vous désirez être reçue personnellement par l'Office d'impôt, il faudrait le mentionner dans votre lettre de réclamation.
Sinon la décision sera prise sur la base du dossier. Ce qui peut durer plusieurs mois.
La procédure de réclamation est en principe gratuite.
La réclamation a pour effet un nouvel examen complet de la situation, effectué par l'autorité de taxation (les déductions qui ne sont pas sujettes à réclamation peuvent donc aussi être réexaminées).
Le résultat est communiqué par une décision motivée.
Si le résultat de la procédure de réclamation ne donne pas satisfaction, et que vous estimez toujours être dans votre droit, vous pouvez recourir dans les 30 jours qui suivent la réception la décision sur la réclamation.
L'autorité de recours émet à nouveau un jugement sur la situation, indépendamment de l'autorité première de taxation.
Certains cantons ont aussi deux autorités de recours séparées.
Attention cette procédure de recours n'est PLUS gratuite.
Il est donc important d'évaluer soigneusement si le recours en vaut la peine en comparant les frais au gain possible en cas de résultat positif.
En règle générale, il est recommandé d'avoir recours à l'aide d'unE spécialiste.
La décision de l'autorité de recours est définitive si le/la contribuable ne veut pas aller jusque devant le Tribunal fédéral.
La voie de recours au Tribunal fédéral n'est accessible que dans de rares cas, comme par exemple lorsque que la décision est en contradiction avec la Constitution fédérale.
Le Tribunal fédéral a refusé de droit à la déduction de frais de garde (à ma connaissance dans 2 cas) lorsqu'une telle déduction n'est pas prévue dans le droit fiscal cantonal.
Dans ces cantons la seule solution est donc d'entamer une procédure pour une modification de la loi.
Autres informations
Résolution de l'Assemblée des déléguéEs de la FSFM du 2.3.02.
Site Internet de la Confédération www.admin.ch
sous Département des finances - Administration fiscale : "Informations fiscales" avec des listes par cantons précisant quelles déductions sont autorisées dans chacun d'eux.
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